<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par\u00a0LPM Photo\u00a0Entreprise individuelle, entreprise immatricul\u00e9e au RM de Annecy sous le num\u00e9ro 512385543, dont le si\u00e8ge social est sis au 3, rue Dr Gallet, 74000 Annecy (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LE VENDEUR<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n LE VENDEUR propose, par l\u2019interm\u00e9diaire de son site internet https:\/\/laurencepm-photo.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb), Photographies num\u00e9riques et tirages (ci-apr\u00e8s les\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0Produits et services\u00a0<\/strong>\u00bb ).<\/p>\n Chaque client reconna\u00eet avoir eu connaissance, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGUV ainsi que de l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, conform\u00e9ment aux articles L.111-1 \u00e0 L.111-8 du Code de la consommation, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec\u00a0LPM Photo\u00a0Entreprise individuelle , entreprise immatricul\u00e9e au RM de Annecy sous le num\u00e9ro 512385543.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV s\u2019appliquent \u00e0 toute utilisation du Site ainsi qu\u2019\u00e0 toute commande de Produits et services par tout client, personne physique, agissant \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9alis\u00e9e sur le Site, \u00e0 compter du 25\/11\/2020.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de la commande des Produits et services, et de d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits et services.<\/p>\n Sauf accord \u00e9crit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions g\u00e9n\u00e9rales ant\u00e9rieurement r\u00e9dig\u00e9es, et s\u2019appliquent ainsi \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre convention.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.<\/p>\n Ces CGUV sont syst\u00e9matiquement notifi\u00e9es au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit n\u00e9cessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGUV, telle que, par exemple, \u00ab\u00a0Je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente publi\u00e9es sur le Site<\/em>\u00a0\u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part du Client.<\/p>\n En cas de modification et\/ou adaptation des pr\u00e9sentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. 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Une facture r\u00e9capitulant l\u2019ensemble des Produits et services command\u00e9s par le Client ainsi que leur co\u00fbt respectif sera syst\u00e9matiquement adress\u00e9e \u00e0 ce dernier.<\/p>\n Le Client r\u00e9glera le prix, directement sur le Site, et imp\u00e9rativement avant toute r\u00e9alisation par LE VENDEUR, et ce, conform\u00e9ment au processus pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n LE VENDEUR utilise un syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 tiers iZettle fourni par Paypal<\/p>\n Le r\u00e8glement par le Client est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la validation de sa commande.<\/p>\n Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera automatiquement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et de plein droit, la suspension ou l\u2019invalidation de la commande du Client, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action<\/p>\n Les frais de livraison aff\u00e9rents \u00e0 sa commande sont indiqu\u00e9s au Client avant tout r\u00e8glement de sa commande. Les frais de livraison indiqu\u00e9s sur le site au moment de l’achat ne sont valables que pour des envois en France m\u00e9tropolitaine + Corse. Pour toute livraison ailleurs qu’en France m\u00e9tropolitaine, contactezmoi pour un devis.<\/p>\n Sauf mention contraire affich\u00e9e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits command\u00e9s, LE VENDEUR s\u2019engage dans tous les cas \u00e0 livrer les Produits dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s\u2019il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, Produits cass\u00e9s ou abim\u00e9s, etc\u2026).<\/p>\n Si le colis du Client est retourn\u00e9 par la Poste ou par d\u2019autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client \u00e0 r\u00e9ception du colis en retour pour lui demander la suite \u00e0 donner \u00e0 sa commande. Si le Client a refus\u00e9 par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s\u2019acquittant au pr\u00e9alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront \u00eatre acquitt\u00e9s m\u00eame pour les commandes dont les frais de port \u00e9taient offerts lors de la commande.<\/p>\n Tout retard de livraison par rapport \u00e0 la date ou au d\u00e9lai indiqu\u00e9(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de date ou d\u00e9lai lors de la commande, sup\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente \u00e0 l\u2019initiative du Client, sur demande \u00e9crite de sa part par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, si apr\u00e8s avoir enjoint au VENDEUR d\u2019effectuer la livraison il ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9. Le Client sera alors rembours\u00e9, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. La pr\u00e9sente clause n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n Le Site propose uniquement \u00e0 la vente des Produits et services pour lesquels le droit de r\u00e9tractation des Clients Consommateurs ne peut s\u2019appliquer, en vertu de l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation : contenu num\u00e9rique, produits r\u00e9alis\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client\/personnalis\u00e9s.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet en avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 la vente dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Notamment, les Services d\u00e9butant imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019achat et pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne permettent pas au Client de b\u00e9n\u00e9ficier de son droit de r\u00e9tractation s\u2019il a fait part d\u2019une renonciation expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. Le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 dans le cadre de la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation avec renoncement expr\u00e8s du Client \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n <\/p>\n Le client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale telle que pr\u00e9vue par les articles L 211-1 \u00e0 L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas o\u00f9 les articles re\u00e7us seraient endommag\u00e9s ou non conformes \u00e0 la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d\u2019un droit de retour pendant un d\u00e9lai de sept jours ouvr\u00e9s, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande. Dans ce cas, l\u2019article endommag\u00e9 ou non conforme est \u00e9chang\u00e9 et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par LE VENDEUR ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, LE VENDEUR dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des pr\u00e9somptions existent que les conditions de livraison ne pr\u00e9sentent pas les garanties suffisantes. Les d\u00e9gradations provoqu\u00e9es par l\u2019usure normale, par suite de n\u00e9gligence ne sont pas couvertes par la garantie l\u00e9gale.<\/p>\n Les articles retourn\u00e9s sans leur emballage d\u2019origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d\u2019origine, les articles retourn\u00e9s doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9clamation effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai et les formes pr\u00e9cit\u00e9es, les produits livr\u00e9s seront r\u00e9put\u00e9s conformes et accept\u00e9s par le client.<\/p>\n En cas de retour sans possibilit\u00e9 de nouvelle livraison, ou en cas d\u2019abandon d\u2019achat possible selon les conditions des pr\u00e9sentes CGV, le remboursement s\u2019effectue dans les 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du colis accompagn\u00e9 d\u2019un courrier postal dans lequel le client s\u2019engage sur l\u2019honneur \u00e0 d\u00e9truire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le client doit alors fournir un Relev\u00e9 d\u2019Identit\u00e9 Bancaire pour permettre le remboursement par virement.<\/p>\n <\/p>\n Chacune des parties assume la responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n Le Client est seul responsable de la qualit\u00e9, de la pr\u00e9cision, de la pertinence et de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n Le Client est ainsi seul responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du VENDEUR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par une information ou tout autre publication communiqu\u00e9e, transmise ou diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des pr\u00e9sentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux pr\u00e9sentes stipulations contractuelles.<\/p>\n Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits et services qu\u2019il a command\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n Tout Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser le Site en contravention de l\u2019ensemble des lois, r\u00e8gles et r\u00e8glementations en vigueur.<\/p>\n LE VENDEUR met en \u0153uvre toutes les mesures propres \u00e0 assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et services de qualit\u00e9. Elle assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des Produits et services qu\u2019elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles r\u00e9clamations relatives auxdits Produits et services.<\/p>\n LE VENDEUR ne peut toutefois \u00eatre tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers \u00e9tranger au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n LE VENDEUR s\u2019assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu\u2019il est exempt d\u2019anomalies ou d\u2019erreurs et qu\u2019il fonctionne sans interruption.<\/p>\n LE VENDEUR ne saurait \u00eatre tenu responsable du non-fonctionnement, d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d\u2019acc\u00e8s des Clients, \u00e0 ceux du r\u00e9seau Internet.<\/p>\n La \u00ab force majeure \u00bb se d\u00e9finit comme tout \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de l\u2019une des parties et insusceptible d\u2019\u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion des pr\u00e9sentes CGUV. Un tel \u00e9v\u00e8nement sera caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s lors que la partie, victime d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement, serait emp\u00each\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 en limiter les effets.<\/p>\n Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre de la non-ex\u00e9cution ou des retards dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation n\u00e9e des pr\u00e9sentes CGUV qui seraient dus au fait de l\u2019autre partie cons\u00e9cutivement \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure, tel que reconnu et d\u00e9fini par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n Le cas de force majeure suspend les obligations n\u00e9es des pr\u00e9sentes CGUV pendant toute la dur\u00e9e de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette p\u00e9riode, valablement se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019un tel cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l\u2019autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une dur\u00e9e d\u2019existence sup\u00e9rieure \u00e0 trente (30) jours cons\u00e9cutifs, il ouvrirait droit \u00e0 la r\u00e9siliation de plein droit des pr\u00e9sentes CGUV par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, huit (8) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception notifiant cette d\u00e9cision.<\/p>\n Le Site, ainsi que les bases de donn\u00e9es, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres donn\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du VENDEUR ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d\u2019exploitation.<\/p>\n LE VENDEUR demeure titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents \u00e0 sa marque d\u00e9pos\u00e9e, ainsi que de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des droits d\u2019auteur aff\u00e9rents \u00e0 tout autre signe distinctif lui appartenant.<\/p>\n Toute reproduction et\/ou repr\u00e9sentation, t\u00e9l\u00e9chargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et\/ou communication, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et\/ou d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit originale ou donn\u00e9e contenue sur le Site est formellement interdite. 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LE VENDEUR fera alors le n\u00e9cessaire pour supprimer le lien hypertexte concern\u00e9.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGUV sont r\u00e9gies par le droit Fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de litige auquel les pr\u00e9sentes CGUV (ou l\u2019une de leurs clauses) et\/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du Code de proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son si\u00e8ge social.<\/p>\n Selon l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02015-1033 du 20 ao\u00fbt 2015 et au d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02015-1382 du 30 octobre 2015, tout diff\u00e9rend ou litige dit de consommation, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable par m\u00e9diation aupr\u00e8s du m\u00e9diateur suivant : CNPM \u2013 M\u00c9DIATION \u2013 CONSOMMATION.<\/p>\n Pour soumettre son litige au m\u00e9diateur, le Client peut :<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n\u2019est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV<\/h3>\n
2.ACC\u00c8S ET DISPONIBILIT\u00c9 DU SITE<\/h3>\n
\n
3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT<\/h3>\n
4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT<\/h3>\n
4.1.PRIX<\/h3>\n
4.2.MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h3>\n
5.LIVRAISON<\/h3>\n
6.DROIT DE RETRACTATION<\/h3>\n
7. GARANTIE<\/h3>\n
7.1. GARANTIE LEGALE<\/h3>\n
7.2. CONDITIONS DU RETOUR<\/h3>\n
7.3. REMBOURSEMENT<\/h3>\n
<\/h3>\n
8.RESPONSABILITE<\/h3>\n
8.1.RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/h3>\n
8.2.RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR<\/h3>\n
9.FORCE MAJEURE<\/h3>\n
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h3>\n
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/h3>\n
12. COOKIES<\/h3>\n
\n
13. LIENS HYPERTEXTES<\/h3>\n
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h3>\n
\n
15. SERVICE CLIENT<\/h3>\n